Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Nos offres et ventes se font aux conditions ci-dessous. Ces conditions sont réputées connues et agréées par l’acheteur.
2. Toutes nos offres sont sans engagement et sont valables pendant maximum trente jours sauf indication contraire.
3. Les commandes pour fournitures qui sont encore à livrer par les usines ne sont définitives pour ce qui nous concerne qu’ après acceptation par les usines. Ces affaires se traitent suivant les modalités prévues par les usines notamment en ce qui concerne l’application du prix qui est celui du jour de livraison. Notre société est déchargée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, grève, lock-out, non-livraison par l’usine etc… Nous réservons à notre profit tout empêchement pour nous ou pour l’usine, soit de fabriquer, soit d’expédier, soit de livrer, quelle qu’en soit la cause. Dans le cas où un tel empêchement nous y contraindrait, nous nous réservons le droit d’annuler purement et simplement la commande ou son reliquat, en vous avisant par lettre recommandée, sans que vous puissiez nous réclamer ni indemnité ni un quelconque dédommagement.
4. Demandes de prix et/ou des ordres doivent toujours spécifier par écrit si cela se fait dans le cadre de la norme EN1090-1. En outre, le client doit toujours mentionner la classe d’exécution. Si ce n’est pas le cas, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour une execution différente.
5. Le client prendra livraison des marchandises à fournir de stock, aussitôt après inscription de la commande, suivant nos possibilités de préparation, de camionnage et d’expédition. La quantité livrée peut s’écarter de la quantité commandée de +/- 10%.
6. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Ils ne confèrent à l’acheteur, en cas de retard, aucun droit de dédommagement, pénalité ou annulation
7. Les marchandises sont censées agréées et réceptionnées au départ de nos entrepôts. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable. D’éventuels défauts ou la nonconformité des marchandises doivent nous être signifiés par lettre recommandée dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation concernant des vices cachés ne sera acceptée plus d’un mois après la livraison. Pour toute réclamation acceptée notre intervention se limite à l’échange des marchandises non encore travaillées par le client et reconnues défectueuses. Aucun remboursement, indemnité ou dommages ne peuvent nous être réclamés, pour quelque motif que ce soit.
8. POIDS FACTURES
- Pour les produits longs:
Pour les envois directs d’usine, les poids facturés sont ceux facturés par l’usine. Pour les livraisons de stock nous facturons les poids théoriques commerciaux, sauf pour les fardeaux complets intacts d’usine où nous reprenons les poids indiqués par l’usine. - Pour les produits plats:
Toutes les livraisons sont facturées au poids théorique commercial. Pour les tôles laminées à froid, les galvanisées à chaud et les électro zinguées le coût de l’emballage est converti en poids. Le client à son tour accepte les conditions de cet article.
Le client à son tour accepte les conditions de cet article.
9. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinaire, même si elles ont été vendues franco. Sauf convention contraire nous livrons franco à partir du montant mentionné sur l’offre/la commande par livraison.
10. Le client prend livraison de la marchandise sur camion, devant son chantier ou son siège social.
11. Nous nous réservons le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles. Toute réclamation ou contestation au sujet d’une facture doit nous être signalée par écrit dans les huit jours de la réception de celle-ci.
12. Sauf convention contraire et écrite toutes nos factures sont payables au comptant net et sans escompte. D’autres conditions de paiement que celles contre remboursement ne sont accordées que dans la mesure où le client est accepté par notre compagnie d’assurance-crédit; dès que l’assurance crédit retire sa garantie ou que la limite de crédit accordée est dépassée le vendeur a le droit sur simple avis d’annuler les commandes en cours et de reprendre les marchandises déjà livrées sauf si celles-ci sont payées au comptant.
13. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées.
14. En cas de non-paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, nous nous réservons le droit d’annuler le solde de la commande.
15. Toutes sommes non payées à l’échéance portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux de 11% par an.
16. En cas de non-paiement à l’échéance, soit par négligence, soit par mauvaise volonté, le montant de cette facture sera augmenté de plein droit de 15%, indépendamment des intérêts et frais de justice et ce, à titre de clause pénale conventionnelle, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et ceci avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 1900 EUR, nonobstant l’octroi de termes et délais.
17. En cas de contestation ou de différends éventuels, les Tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents et seul le droit Belge est d’application
18. Seules nos conditions générales sont de stricte application et seront seules prises en considération, nonobstant toutes autres indications contraires figurant sur les documents du client.
19. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l'acheteur.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
20. CLAUSE SPÉCIALE POUR LA FRANCE
En cas de non-paiement à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit huit jours après envoi d’une mise en demeure recommandée
21. Emballage des produits commercialisés en Belgique et Grand Duché du Luxembourg et en France. De nos prix de vente la remise destinée à couvrir les frais de traitement et de recyclage des emballages secondaires et tertiaires de nos produits est déjà déduite. Pour l’emballage primaire qui arrive chez le particulier nous sommes membre de Fost-Plus, Valorlux et Eco-emballages et nous payons les frais entrainés par l’utilisation du point vert.
22. MARCHANDISES QUI NOUS SONT CONFIÉES
La SA Saey n’est pas responsable de l’éventuelle perte ou des dégâts occasionnés aux marchandises qui lui sont confiées.
23. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Le client employeur garantit que les mesures de sécurité nécessaires sont prises lors du déchargement de nos marchandises. Les risques éventuels doivent être signalés à notre personnel avant le déchargement.
24. CONDITIONS ADDITIONNELLES APPLICABLE AUX CONTRATS SUR APPEL
- Les marchandises ne sont livrées que par fardeaux complets avec une tolérance de quantité par dimension de +/- 10%. En cas de dimensions hors standard la tolérance de quantité est plus importante et la totalité de la quantité produite et livrée par le laminoir sera facturée.
- Les quantités commandées par dimension sont fixes et seront livrées d’ici la fin du contrat de façon étalée. La date à partir de laquelle la marchandise sera disponible est mentionnée dans l’offre et est donnée à titre indicatif. Si la disponibilité du matériel est décalée d’au moins un mois, la période d’enlèvement peut être prolongée, à la demande du client, d’une période équivalente sans modification de prix.
- Une fois confirmés par les usines, les prix sont fixes et non révisables, sauf si des mesures antidumping sont prises ou s’il y a des annulations de la part de nos fournisseurs.
- Des modifications au contrat ne sont valables que moyennant l’accord écrit de la SA SAEY.
- Si le client n’enlève pas les quantités commandées et disponibles avant la fin du contrat, la SA SAEY se réserve le droit d’annuler le contrat ou de le prolonger. En cas de prolongation du contrat celui-ci pourrait être adapté par la SA Saey aux conditions en vigueur sur le marché, sans pouvoir être inférieur au prix du contrat eventuellement majoré des frais financiers et des frais de stockage.
- Les conditions spécifiques de l’offre priment sur les conditions générales.
25. Par livraison, on charge un forfait de redevance kilométrique, qui est de € 25,5 par livraison. Pour des enlèvements, un montant de € 17,5 sera facturé par enlèvement.